AVIS LÉGAL ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENGAGEMENT

1.- Domaine d’application.
Le présent document vise à établir et réglementer les normes d’utilisation du Site https://farmaciaweb.net/ (ci-après le « Site »), en désignant par Site toutes les pages et leurs contenus appartenant à Paradise a la carte, S.L. qui sont accessibles par le domaine https://farmaciaweb.net/ et ses sous-domaines, tout comme les Conditions générales d’engagement aux ventes depuis notre boutique en ligne.
L’utilisation du Site attribue le statut d’Utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation de toutes les conditions énoncées dans le présent Avis légal. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le présent Avis légal, à chaque occasion d’utiliser le Site qui se présente, vu que celui-ci et ses conditions d’utilisation recueillies dans le présent Avis légal sont sujets à des modifications.
L’utilisation de notre boutique en ligne, aussi bien en tant que simple visiteur que membre inscrit, attribue le statut de consommateur ou utilisateur, et l’acceptation des Conditions générales d’engagement.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le présent Avis légal et les Conditions générales d’engagement à chaque occasion d’utiliser le Site qui se présente, vu qu’ils sont sujets à des modifications. Tous les avis peuvent être révisés à tout moment par l’utilisateur au sein de notre page web.
Si vous voulez que nous les faisions parvenir sous un autre format, demandez-le dans l’encadré d’observations à l’envoi de votre commande.
Il est convenu que la validation de toutes les étapes prévues pour acheter un produit dans notre boutique en ligne, tout comme votre commande, implique l’adhésion pleine et sans réserves de la part de l’utilisateur à chacune des conditions générales publiées sur la page web.
Les présentes Conditions s’appliqueront dès le début de la procédure d’achat en ligne du produit jusqu’à la réception de l’envoi, ainsi que l’expiration des délais de résiliation et des garanties légalement établies, le cas échéant.

2.- Propriété du Site Web.

Le propriétaire du présent Site est Paradise a la carte, S.L. avec le domicile au Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja, et avec le CIF : B93468122. Inscrite au Registre de Commerce de Malaga, au Tome 5515, Livre 4422, F 55, Section 8, Feuille MA-134038, Inscription 1ª.
Vous pouvez prendre contact avec nous aux numéros de téléphone ou à l’e-mail suivants : Tél : , e-mail: info@farmaciaweb.net

3.- Propriété intellectuelle et industrielle.
Les droits de propriétés intellectuelle de ce site appartiennent à Paradise a la carte, L.L.C., y Paradise a la carte, S.L. détient les droits d’exploitation de l’application en Espagne.
La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation, totale ou partielle, non autorisations du contenu du Site, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Paradise a la carte, L.L.C.. De même, la totalité des marques ou signes distinctifs de toute classe figurant dans le Site est protégée par la loi.
L’utilisation non autorisée des informations contenues dans ce Site, tout comme les préjudices causés aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Paradise a la carte, S.L. Et de Paradise a la carte, L.L.C.peuvent entraîner l’exercice de recours prévus par la loi et, le cas échéant, les responsabilités qui découlent de cet exercice.
Si les produits de notre boutique en ligne sont amenés à être protégés par la Propriété intellectuelle, Paradise a la carte, S.L. Garantit qu’elle est autorisée à gérer l’achat et le recouvrement du produit au consommateur.

4.- Exclusion de responsabilité.

Le contenu, les programmes, les informations et/ou les conseils énoncés sur ce Site doivent être réputés purement indicatifs. Paradise a la carte, S.L., ne répond aucunement de la validité ou de l’exactitude de ceux-ci, en restant dégagée de toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle envers les Utilisateurs qui en font usage, car c’est à eux que revient la décision de l’opportunité de ceux-ci selon leur propre jugement.
Dans ce Site, il est possible de publier des contenus apportés par des tierces personnes ou entreprises, Paradise a la carte, S.L., ne répond pas de la véracité et de l’exactitude de ceux-ci, en restant dégagée de toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle envers les Utilisateurs qui en font usage.
Paradise a la carte, S.L., se réserve le droit de modifier le contenu du Site sans préavis et sans la moindre restriction.
De même, elle décline toute responsabilité pour les éventuels dommages et préjudices qui peuvent être causés par le manque de disponibilité et/ou continuité de ce Site et des services offerts sur celui-ci.
Paradise a la carte, S.L., ne garantit ni l’absence de virus, ni d’autres éléments sur le web qui peuvent affecter votre système informatique. Paradise a la carte, S.L., décline toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle envers les Utilisateurs qui en font usage et subissent des préjudices de toute nature causés par des virus informatiques ou par des éléments informatiques de toutes sortes.
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Les Utilisateurs qui transmettent des informations de toutes sortes à Paradise a la carte, S.L., s’engagent à ce que celles-ci soient véridiques et qu’elles n’aillent pas à l’encontre des droits de tiers, ni à la législation en vigueur.

5.- Conditions d’utilisation du portail pour les utilisateurs.
L’accès au présent Site est gratuit, mis à part le coût de connexion sur le réseau de télécommunications desservi par le fournisseur d’accès mandaté par les utilisateurs.
Il reste formellement interdit d’utiliser le Site dans l’intention de nuire aux biens ou intérêts de Paradise a la carte, S.L. ou de tiers, ou d’une quelconque manière, de surcharger, d’endommager ou de rendre inutilisables les réseaux, les serveurs et les autres équipements informatiques (matériel) ou produits et applications informatiques (logiciel) de Paradise a la carte, S.L., ou de tiers.
Si l’utilisateur apprend que les Sites référencés renvoient vers des pages aux contenus ou services illicites, nocifs, diffamants, violents ou contraires à la morale, nous le prions de contacter Paradise a la carte, S.L.

6.- Politique de protection des données personnelles.
Conformément à la Loi organique 15/1999, du13 décembre, de Protection de données à caractères personnel, Paradise a la carte, S.L. Communique aux utilisateurs du Site web https://farmaciaweb.net/ que les données fournies sur notre page web par les formulaires correspondants et les courriels reçus, et qui sont considérées comme des données à caractère personnel, seront intégrées à nos fichiers, dans l’objectif de pouvoir gérer le service demandé, répondre à votre requête et/ou donner suite à votre demande.
Ces fichiers sont en effet inscrits dans l’Agence espagnole de protection des données conforme à la législation en vigueur et aux normes de développement.
Les utilisateurs garantissent et prétendent, dans tous les cas, que les données personnelles sont véridiques, exactes, valables, authentiques, pertinentes et modérées, et s’engagent à les tenir dûment à jour.
Dans ces cas où pour présenter une requête, il faut remplir un formulaire et « cliquer »sur le bouton d’envoi, cela impliquera forcément qu’il a été informé et a donné son consentement exprès au contenu de la clause en annexe audit formulaire ou son acceptation de la politique de confidentialité.
6.1.- Données fournies par des tiers : Si la requête comporte des données à caractère personnel, par des personnes non titulaires de celles-ci, l’utilisateur devra, préalablement à leur inclusion, informer ces personnes des points abordés aux paragraphes précédents. Paradise a la carte, S.L. ne peut pas être tenue pour responsable du manquement à cette règle.
6.2.- Données des mineurs : Il est interdit de divulguer des données de personnes mineures (18 ans) à travers ce Site web. Paradise a la carte, S.L. ne peut pas être tenue pour responsable du manquement à cette règle.
6.3.- Communications commerciales par voie électronique : Les communications, qui sont transmises par courrier électronique ou tout autre support électronique, seront celles qui sont nécessaires à la gestion de votre requête ou qui portent sur des produits ou des services similaires à ceux négociés ou achetés.
Toutes les communications commerciales non abordées dans le paragraphe précédent devront être explicitement autorisées par les destinataires, conformément à la législation en vigueur.
6.4.- Mesures de sécurité : Le responsable du fichier a adopté les niveaux de sécurité de protection des Données personnelles légalement requises, et a installé tous les supports et moyens techniques à disposition selon l’état de la technologie pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, la modification, l’accès non autorisé et le vol des Données personnelles fournies.
6.5.- Devoir de secret : L’utilisateur compte sur la confidentialité et le devoir de secret de tous ceux qui traitent les données à son nom et pour son compte. Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisateur prend acte du fait que la sécurité des communications sur le réseau n’est pas toujours infaillible.
6.6.- Droits des personnes concernées : L’utilisateur pourra exercer es droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données personnelles en vertu des dispositions de la Loi organique de protection des données à caractère personnel (L.O. 15/1999) et le DR. 1720/2007, en faisant parvenir un écrit, en joignant la copie de sa carte d’identité ou Passeport, à l’adresse suivante : Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja.

7.- Cookies.
Les cookies servent à améliorer le fonctionnement du web. L’Art. 4 du Décret-Loi royal 13/2012, du 30 mars, modifie la Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique, en dictant comme critère l’obtention du consentement éclairé avant de stocker ou d’accéder aux informations du terminal de l’utilisateur dans certaines circonstances.
Si nous utilisons un type de cookies autre que ceux qui sont nécessaires, vous pourrez consulter la politique de cookies sur le lien correspondant depuis le début du web.

8.- Réseaux sociaux.
En devenant fan, fidèle ou similaire de notre entreprise sur le volet des différents réseaux sociaux, dans le contexte de ce traitement, vous devez tenir compte du fait que seule Paradise a la carte, S.L. peut consulter ou supprimer vos données de façon restrictive en possédant un profil spécifique. Vous devrez apporter toute rectification de vos données, ou toute restriction d’informations ou de publications, à l’aide de la configuration de votre profil ou utilisateur dans votre propre réseau social. Par défaut, vous consentez :
a) Le traitement de vos données personnelles dans l’environnement de ce réseau social et conforme à ses politiques de Confidentialité :
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Instagram https://help.instagram.com/155833707900388
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C) À ce que les nouvelles publiées sur nos événements ou nos commentaires puissent apparaitre sur votre mur ou biographie.
D) À recevoir des communications sur nos produits/événements.
Si vous voulez arrêter de nous suivre, il suffit d’appuyer sur l’option « Arrêter d’être fan » ou « arrêter de suivre ». Vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à tout moment, par voie postale à l’adresse en pied-de-page ou par courriel à info@farmaciaweb.net

9.- Vente de biens, envoi et responsabilité
Sur le portail https://farmaciaweb.net/, les consommateurs ou utilisateurs peuvent acheter des produits. Ils sont répartis en catégories et en sélectionnant le produit, les informations disponibles à son sujet sur ses caractéristiques, son utilité et son prix, ainsi qu’une ou plusieurs photos de description, s’affichent à l’écran. Avant de signer l’engagement, l’utilisateur devra le consulter pour s’assurer qu’il correspond à ses attentes. Une mention peut être faite sur l’assistance technique, les services après-vente et d’autres garanties commerciales qui peuvent assister le client, le cas échéant.
Avant de signer l’engagement, l’utilisateur devra le consulter pour s’assurer qu’il correspond à ses attentes. Par ailleurs, l’utilisateur doit être âgé de 18 ans, faire parvenir les données nécessaires et accepter les présentes Conditions.
Le fait que l’utilisateur remplisse le formulaire de commande ne comporte pas l’acceptation automatique de la commande de la part de Paradise a la carte , S.L., mais celle-ci sera réputée acceptée à la remise d’un courrier électronique automatique d’accusé de réception de la demande.
9.1.- Procédure d’achat :
Le client devra suivre les indications de l’écran et ajouter les produits au panier d’achat, sans aucun engagement d’achat. Il peut afficher le panier ou le vider en éliminant les produits.
S’il veut continuer l’achat, il devra accepter l’achat au moyen du bouton de commande, en acceptant les conditions, l’avis légal et les conditions particulières prévues pour l’achat du/des produit(s).
Par la suite, s’il ne les a pas communiquées précédemment, le client sera invité à renseigner ses informations personnelles dans les champs avec un astérisque qui sont obligatoires pour effectuer un envoi correct. L’inscription préalable du client n’est pas nécessaire.
Le client peut vérifier si les données sont correctes et si nécessaire, corriger celles qui sont fausses à l’aide du bouton « modifier ».
Afin de finaliser le processus d’achat, il faudra appuyer sur le bouton « acheter maintenant » (ou une expression similaire) qui comporte l’achat avec l’obligation de paiement.
Si des pages d’aide accompagnent le processus, elles donneront au client des compléments d’informations sur le processus d’achat.
Une fois l’achat validé et une fois le paiement perçu et vérifié, Paradise a la carte, S:L, après acceptation de l’achat par courriel dans un délai de 24 heures à partir de l’achat; le produit est envoyé. Si les produits ne sont pas disponibles, un courrier électronique sera envoyé.
Si le paiement est réglé par carte bancaire, celle-ci sera débitée par TPV bancaire. Toutes les transactions commerciales sont réalisées dans un environnement de serveur sécurisé sous protocole SSL (Secure Socket Layer) pour garantir la sécurité et la confidentialité de ses données.
Le contrat est terminé une fois le bien livré, malgré le maintien des garanties et des données pour des motifs légaux et commerciaux (si ceux-ci on été acceptés).
En aucun cas Paradise a la carte , S.L. ne répondra pour d’autres types de dommages, effectifs, indirects ou de tout autre type, ni pour le manque à gagner qu’a pu subir l’acheteur à cause des problèmes liés à la vente et à l’envoi du produit.
Paradise a la carte, S.L. ne répondra pas pour les retards, ni de la publication inexacte ou erronée due à des faits ou circonstances qui échappent à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, l’action gouvernementale, les incendies, les inondations, les insurrections, les tremblements de terre, les incidents techniques, les piratages, les émeutes, les explosions, les embargos, les grèves légales ou illégales, les pénuries de main-d’œuvre ou de matériel, les interruptions de transport de toutes sortes, les retards dans le travail, ou tout autre circonstance qui échappe à son contrôle.
Pour toute information complémentaire au sujet de votre commande ou de la facturation, il pourra contacter le Service à la clientèle à l’adresse électronique info@farmaciaweb.net
Délais de livraison :
Le délai de livraison sera d’env. 48 h-72 h à compter de la passation de la commande pour les envois à livrer dans la Péninsule, à Ceuta, Melilla et aux Baléares. Quant aux Canaries, le délai de livraison sera d’env. 72 h-96 h à compter de la passation de la commande. Il est accessible depuis n’importe quel système d’exploitation, plateforme ou navigateur. Nous vous invitons à nous contacter en cas de problème.

10.- Prix, moyen de paiement et documentation justificative.
Le prix des produits est exprimé en euros et sera celui fixé aux pages correspondantes du Site pour chaque produit, et restera valable pendant la période où ceux-ci resteront accessibles sur le site web.
Le bien sera payé par carte bancaire. Le prix du produits s’entend en effet TTC.
Les coûts d’expédition sont en sus, et l’utilisateur doit vérifier et accepter avant de valider la commande, les coûts occasionnés par l’envoi à son adresse, qui son variables en fonction de la taille et du poids du produit, ou du lieu de destination. L’envoi est gratuit à partir de X euros de commande.
En règle générale, Paradise a la carte, S.L. Enverra par courriel l’accusé de réception du paiement par message électronique.

11- Garantie.
La garantie des produits est de deux ans à compter de la date de réception de ceux-ci, fixée sur le reçu du service de messagerie correspondant que l’utilisateur signe à la livraison. Elle sera d’1 an pour les produits d’occasion.
Pour les produits consommables, la garantie dure jusqu’à la date d’expiration. Pour les produits consommables, leur bonne conservation sera toujours prise en considération par l’utilisateur.
La garantie donne à l’utilisateur le droit de réparer le produit ou le remplacer par un neuf (sauf les consommables ou les produits d’occasion), de demander une réduction ou de résilier le contrat.
Si Paradise a la carte, S.L. Estime qu’une manière lui cause un préjudice disproportionné et de concert avec le consommateur, ils pourront choisir celle qui leur convient.
Pendant les six mois qui suivent la livraison du produit réparé, Paradise a la carte, S.L. répondra des défauts de conformité qui ont motivé la réparation, en admettant qu’il s’agit du même défaut de conformité quand des défauts de même origine que ceux initialement apparus se reproduisent dans le produit.

12.- Obligations de l’utilisateur.
Toute utilisation commerciale des produits avec marque déposée reste formellement interdite , sauf autorisation expresse de Paradise a la carte, S.L., ou du titulaire du registre de la marque.
L’utilisateur est tenu de s’acquitter du prix du produit et d’en faire un usage conforme à la loi et aux présentes conditions générales.
L’utilisateur est tenu de maintenir la confidentialité de son mot de passe et de nous prévenir immédiatement s’il soupçonne une quelconque utilisation non autorisée de son compte ou l’accès à son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

13.- Obligations de Paradise a la carte, S.L.
Elle s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur les informations nécessaires relatives au produit et une fois l’achat effectué, à lui envoyer un reçu par email qui accuse réception de la commande passée et valide le paiement.
Elle s’engage à avoir les pièces de rechange nécessaires au produit, ou à se les procurer chez le fabricant, pendant 5 ans à compter de la fin de la fabrication.
De même, elle établira une factura qu’elle fera parvenir au consommateur avec sa commande.

14.- Résiliation.
S’il n’est pas satisfait des produits achetés dans la boutique en ligne, il a le droit de résilier le contrat par la restitution de ses achats, conformément aux dispositions dans les paragraphes suivants.
Le délai de résiliation expirera dans 14 jours solaires à compter du jour où vous-même ou un tiers indiqué par vos soins, autre que le transporteur, a reçu le bien.
Le droit de résiliation ne s’appliquera pas aux articles qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement, comme les aliments ou les boissons qui peuvent se détériorer sans quelques conditions de réfrigération. Il n’y aura pas non plus de résiliation pour les biens scellés, qui ne sont pas aptes à la restitution pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène, ou qui ont été descellés après la livraison. Enfin, la fourniture de quotidiens, les publications périodiques ou les revues ne feront pas non plus l’objet de résiliation, à l’exception des contrats d’abonnement à la fourniture de ces publications.
Si une même commande comporte plusieurs biens qui vous ont été envoyés séparément, le délai de résiliation expirera dans 14 jours solaires à compter du jour où vous-même ou un tiers indiqué par vos soins, autre que le transporteur, a reçu le dernier de ces biens.
Si vous avez conclu la livraison périodique de biens dans un délai fixé, le délai de résiliation expirera dans 14 jours solaires à compter du jour où vous-même ou un tiers indiqué par vos soins, autre que le transporteur, a reçu le premier de ces biens.
Une fois le produit reçu, nous vous créditerons le montant principal tout comme les coûts d’expédition que vous avez payé en temps voulu, mais les coûts d’expédition occasionnés par la restitution seront à votre charge.
Le consommateur sera responsable de la dépréciation des biens imputable à une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.
Le consommateur devra communiquer sa volonté de résilier par n’importe quel moyen admissible pour le droit : en appelant au , un courriel à info@farmaciaweb.net, ou une lettre à l’adresse qui est reprise dans les présentes conditions, ou procéder à la restitution du produit par colis postal, en supportant les coûts de cette restitution. Il suffira de renvoyer le colis à l’adresse pour ce que droit soit réputé exercé : calle Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja.
Cependant, nous vous faisons parvenir un formulaire de résiliation à la fin de ce point, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.
Après avoir recu la communication de retititution (de son côé) et du produit qui fait l’objet de la restitution, Paradise a la carte, S.L. tâchera de rembourser dans un délai maximal de 14 jours sommes d’argent payées par l’utilisateur, y compris les taxes et les coûts d’envoi, sans appliquer la moindre remise ou pénalité. Sauf indication contraire de votre part, le remboursement sera réglé avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé.
L’utilisateur n’aura qu’à rembourser une quantité pour la dépréciation du bien, qui soit imputable à son usage non conforme à ce qui a été convenu ou aux caractéristiques du bien, pour des dommages par négligence imputables au non-respect des instructions d’entretien du bien, ou pour des dommages volontaires.
En supposant que le remboursement soit dû à des défauts du produit, les droits et garanties légales sur les produits défectueux s’appliquent conformément à ce qui est stipulé par la législation applicable, avec les coûts d’expédition pris en charge par l’entreprise.
Le Droit de résiliation ne vaut que pour les consommateurs, y compris les personnes morales et les entités sans personnalité juridique qui agissent sans but lucratif dans un cadre extérieur à une activité commerciale ou d’entreprise. Les commerçants ou entrepreneurs qui achètent des produits dans le cadre d’une activité commerciale ou d’entreprise ne pourront invoquer le droit de résiliation. Vous pouvez télécharger le modèle de résiliation à la fin de ce texte.

15.- Responsabilités.
L’utilisateur sera absolument responsable de l’utilisation qu’il fera du produit acheté, et dégage https://farmaciaweb.net/, de la responsabilité à assumer pour tout dommage imputable à une mauvaise utilisation de ce produit. Concrètement, il sera responsable de :
Tous les actes contraires aux dispositions dans les conditions générales, à la loi, à la morale, aux coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.
Tout acte accompli de manière autre que celle prévue dans les indications ou instructions en matière de fonctionnement et d’utilisation du produit.
La certitude, l’exactitude, la validité et l’actualité des données par rapport à celles qui renseignent chacun des formulaires que Paradise a la carte, S.L. prévoit sur la page web.
Les dommages et préjudices directs ou indirects qui ont été causés par un quelconque tiers si l’utilisateur a perdu, révélé, divulgué ou en quelque sorte mis au courant un tiers, pour des motifs imputables, sur ses données personnelles nécessaires à l’engagement d’achat du produit.

16.- Faculté de refus de commande.
Paradise a la carte, S.L. se réserve la faculté d’exclure ou de ne pas permettre l’achat du produit, quand elle constate une infraction aux normes en vigueur, aux conditions générales, à la morale, aux coutumes généralement acceptées, à l’ordre public, quand un tiers est lésé, ou quand elle le juge non opportun pour sa propre image ou la réputation de la page web Paradise a la carte, S.L. Dans ce cas, si le paiement était honoré, elle procéderait à son remboursement.
Si les produits achetés sont de l’alcool ou du tabac, le distributeur se réserve le droit de vérifier l’âge du client avant de livrer la marchandise. Si personne n’est majeur, il se réserve le droit de ne pas livrer la partie de la commande qui contient de l’alcool. La vente d’alcool reste absolument interdite aux moins de 18 ans. Nous pourrons lui demander votre carte d’identité pour vérifier son âge, et le livreur pourra même refuser la livraison si un mineur est la personne qui réceptionne.

17.- Information et modification.
Paradise a la carte, S.L. garantit d’avoir exposé les présentes conditions générales à l’ensemble des éventuels intéressés, à une date précédente à celle où ils ont pu acheter les produits, en se conformant ainsi à une période d’information préalable. L’utilisateur pourra consulter à tout moment les présentes Conditions générales sur notre page web.
La validité temporelle de ces conditions coïncide avec le temps de leur exposition, jusqu’à ce que les termes et conditions stipulés soient modifiés partiellement ou totalement de manière unilatérale, l’utilisateur restant obligé de consulter nos Conditions générales d’engagement à chaque fois qu’il accède à notre boutique en ligne.
Si une clause est réputée nulle, elle sera rayée sans affecter le reste des conditions.

18.- Cession et exonération
Paradise a la carte, S.L. pourra engager des prestataires de services et collaborer, ou céder les contrats conclus à des entités tierces, pour mener á bien la livraison de la totalité ou d’une partie des produits à laquelle elle s’engage en vertu des différentes opérations qui seront formalisées.

19.- Extinction et résiliation.

Le présent contrat expirera quand les deux parties auront honoré leurs obligations auxquelles elles s’engagent dans celui-ci ou quand il sera résilié par l’une des parties si l’un des motifs prévus par la résolution est présent, ou si la contrepartie manque gravement à ses obligations stipulées dans le contrat.

20.- Notifications.

Les notifications devront être remises par tout moyen probant à l’adresse suivante : Paradise a la carte, S.L. avec le domicile au Calle del Mediterráneo s/n planta 1ª puerta B, edificio Solimar, C.P. 29780, de Nerja.

21.- Loi applicable, juridiction et validité.
Paradise a la carte, S.L. vous informe que l’Avis légal et les Conditions générales d’engagement sont régis, dans tous et chacun de ses points, par la législation espagnole. Le présent contrat est établi en langue française.
Puisque le consommateur bénéficie des normes de protection, il pourra présenter des réclamations ou recours depuis le for de son domicile.
Les deux parties se soumettent, par renonciation expresse à tout autre for, aux Juges et Tribunaux de Nerja (Espagne), dans les cas suivants :
Si l’acheteur a son domicile hors de l’Union Européenne et qu’aucune convention bilatérale ou multilatérale n’a été signée avec l’Espagne qui exclut la possibilité de fixer la soumission expresse du for ;
S’il s’agit d’une vente effectuée par une entreprise qui agit dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle,

22.- Nous contacter
Si vous avez des questions à poser sur les présentes conditions, ou si vous souhaitez formuler des suggestions ou des recommandations, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse électronique suivante : info@farmaciaweb.net

23.- Résolution de différents en ligne.
D’après les disposition du Règlement UE 524/2013 sur la résolution de litiges en ligne en matière de consommation (ODR – Online Dispute Resolution), nous vous informons qu’en tant que consommateur, une procédure s’offre à vous pour résoudre les litiges liés à la vente en ligne de marchandises et de services dans l’UE.
Vous avez à votre disposition la plateforme RLL (résolution de litiges en ligne) de l’UE :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Vous pouvez consulter de plus amples détails sur le lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
Vous pouvez télécharger l’Avis légal et les Conditions générales ici

Vous pouvez télécharger le Modèle de résiliation ici